CONDITIONS GENERALES

1. Introduction

1.1

L’entité avec laquelle vous concluez le présent accord est la société FlairFindr AG, FlairFindr Ltd., FlairFindr SA, Laupenstrasse 6, 3008 Berne, Suisse (ci-après «FlairFindr» ou «nous»).

1.2

Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales. Vous acceptez toutes les clauses des conditions générales lorsque vous accédez ou utilisez nos services.

2. À propos de FlairFindr

2.1

FlairFindr est une plateforme destinée à l’industrie des antiquités qui permet aux utilisateurs de proposer et de trouver des antiquités ainsi que des biens et objets culturels. Les utilisateurs peuvent également y publier des informations sur des événements organisés et/ou des services spécifiques qu’ils proposent, comme par exemple des prestations de menuiserie, des services de rénovation, etc. Les utilisateurs peuvent se mettre en relation et définir librement les modalités de cette relation. Le contrat de vente effectif est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur. FlairFindr n’est pas un site de vente aux enchères dans le sens traditionnel du terme. FlairFindr ne prend aucune responsabilité dans l’opération de vente et/ou concernant les événements publiés.

2.2

Tous les conseils fournis dans le cadre de nos services sont donnés à titre informatif seulement, et c’est à vous de décider de les suivre ou non. FlairFindr ne garantit en aucun cas l’existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des articles proposés, la véracité ou l’exactitude des contenus ou des listes proposés par les utilisateurs, la capacité des vendeurs de vendre des objets, la capacité des acheteurs de payer les objets ou le fait qu’un acheteur ou un vendeur terminera réellement une transaction ou retournera un objet.

3. Contenu

3.1

FlairFindr peut autoriser les utilisateurs à (i) créer, télécharger, publier, envoyer, recevoir et enregistrer du contenu tel que texte, photos, fichiers audio, vidéos ou d’autres matériels et informations sur ou par le biais de la plateforme FlairFindr (ci-après «contenu utilisateur»); et à (ii) accéder et afficher le contenu utilisateur et tout autre contenu mis à disposition par FlairFindr sur ou par le biais de la plateforme FlairFindr, y compris du contenu appartenant à FlairFindr et tout autre contenu sous licence ou dont l’utilisation a été autorisée par un tiers pour ou via FlairFindr (ci-après «contenu FlairFindr» et conjointement avec le contenu utilisateur, «contenu collectif»).

3.2

La plateforme FlairFindr, le contenu FlairFindr et le contenu utilisateur peuvent être intégralement ou en partie protégés par des droits d’auteur, une marque déposée et/ou d’autres lois suisses ou d’autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que la plateforme FlairFindr et le contenu FlairFindr, y compris tous les droits de propriété intellectuelle correspondants, sont la propriété exclusive de FlairFindr. Vous vous engagez à ne pas supprimer, altérer ou occulter un quelconque droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou d’autres renvois vers des droits propriétaires intégrés ou accompagnant la plateforme FlairFindr, le contenu FlairFindr ou le contenu utilisateur.

3.3

Vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, vendre, transférer, afficher publiquement, présenter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter autrement la plateforme FlairFindr ou le contenu collectif, sauf si vous êtes le propriétaire légitime de certains contenus utilisateur.

3.4

FlairFindr vous accorde l’autorisation limitée, non exclusive, incessible, révocable et non transférable (i) de télécharger et utiliser l’application sur votre ou vos terminaux personnels; et (ii) d’accéder et afficher tout le contenu collectif mis à disposition sur ou par le biais de la plateforme FlairFindr et auquel vous avez accès aux seules fins d’une utilisation personnelle et non commerciale.

3.5

Vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu utilisateur que vous mettez à disposition sur ou par le biais de la plateforme FlairFindr. Il est interdit de publier, télécharger, poster, soumettre ou transmettre du contenu utilisateur (i) frauduleux, faux, trompeur ou mensonger; (ii) diffamatoire, blessant, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou injurieux; (iii) qui promeut la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou la violence envers quelqu’un: (iv) violent, menaçant ou qui promeut la violence. Au demeurant, vous vous engagez à ne pas enfreindre de droits de propriété intellectuelle tiers.

3.6

Lorsque vous nous fournissez du contenu (y compris le contenu destiné à être publié à l’aide de nos services), vous nous accordez un droit d’utilisation non exclusif, mondial, permanent (ou pour la durée des droits d’auteur ou autres dans le contenu concerné), irrévocable, libre de redevances, cessible (par plusieurs tiers) du contenu (y compris, sans s’y limiter, pour la création et l’utilisation d’œuvres dérivées) et vous nous autorisez à exercer tous les droits d’auteur, de marque déposée, de publicité, de base de données et autres droits de propriété intellectuelle que vous possédez sur ou pour le contenu dans tous les médias connus ou développés à l’avenir. Au demeurant, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, vous renoncez à vos droits moraux sur le contenu et vous vous engagez à ne pas faire valoir ces droits ou d’autres droits de propriété intellectuelle que vous posséderiez sur le contenu contre nous, nos sous-licences ou nos mandataires.

4. Clauses spécifiques pour les acheteurs et les vendeurs

4.1

Lors de la création d’un compte par le biais de la plateforme FlairFindr, vous devez fournir des informations complètes et précises sur votre produit ou sur les coordonnées de contact de votre société. Seuls des antiquités et des biens et objets culturels peuvent être proposés sur la plateforme.

4.2

Sans préjudice d’autres recours, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre ou vos comptes utilisateur et accès à nos services, restreindre ou interdire l’accès à nos services et vos activités sur ces derniers, annuler des enchères, supprimer, rétrograder ou restreindre autrement la visibilité de listes, retarder ou supprimer du contenu hébergé, supprimer tout statut spécial associé au compte, réduire ou éliminer les remises et prendre des mesures techniques et juridiques pour vous empêcher d’utiliser nos services si:

-

nous pensons que vous créez des problèmes ou des atteintes à la responsabilité juridique qui nous affectent, nous, nos utilisateurs, les fournisseurs et d’autres tiers;

-

nous pensons que vous enfreignez les droits de tiers;

-

nous pensons que vos actes ne sont pas en accord avec l’intention des présentes conditions générales ou nos politiques ou qu’ils sont malveillants envers nos collaborateurs ou utilisateurs;

-

malgré tous les efforts raisonnablement déployés, nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous avez fournies; ou

-

vous n’avez pas répondu à votre obligation de paiement intégral des frais dus pour nos services dans les délais impartis ou il semble évident que vous ne serez pas en mesure d’y répondre.

4.3

En proposant votre produit sur la plateforme, vous confirmez que vous êtes en tous points autorisé à vendre le produit.

4.4

Les vendeurs et acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et dispositions applicables aux ventes, achats et expédition internationaux d’articles. Beaucoup de nos services sont accessibles à des vendeurs et acheteurs internationaux. Nous pouvons proposer certains programmes, outils ou expériences spécifiquement destinés aux vendeurs et acheteurs internationaux.

4.5

Lorsque vous achetez un article, vous acceptez de respecter les règles applicables aux acheteurs et:

-

vous êtes tenu de lire le descriptif complet de l’article avant de déposer une enchère ou de vous engager à l’acheter;

-

vous concluez un contrat qui vous engage légalement lorsque vous vous engagez à acheter un article; ou si vous avez remporté une enchère (ou si votre enchère est acceptée d’une autre manière).

5. Garantie

5.1

Nous mettons tout en œuvre pour que nos services soient sûrs, sécurisés et fonctionnent correctement. Nous prenons les mesures de précaution raisonnables pour protéger nos services de l’injonction de tiers. Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement ou l’accès permanent à nos services.

5.2

Nous ne pouvons pas garantir que les services fonctionneront sans interruption ou encombre et nous ne pouvons pas non plus garantir que les fichiers ne contiennent pas de virus. FlairFindr ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité ou la qualité factuelles des informations ou documents publiés ou transmis. Au demeurant, nous ne pouvons pas garantir l’absence de courriels indésirables, de logiciels malveillants, de logiciels espions, de pirates informatiques ou d’attaques d’hameçonnage, etc. qui pourraient altérer l’utilisation du service, endommager l’infrastructure (p. ex. terminaux, ordinateurs) de l’utilisateur ou lui porter atteinte d’une autre manière.

5.3

FlairFindr ne peut pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité ou la qualité factuelles des informations et procédures fournies, publiées ou transmises, ou du travail résultant des services. Tout problème ou défaut doit être signalé à FlairFindr immédiatement.

6. Limitation de responsabilité

6.1

Nous (y compris nos sociétés mères, succursales, filiales, directeurs, agents ou collaborateurs) ne pouvons être tenus pour responsables envers vous du contrat, des délits (y compris de négligence) ou d’autres pertes d’exploitation, comme la perte de données, de bénéfices, de revenus, d’affaires, d’opportunités, de réputation, de défection de clients ou d’interruption d’exploitation ou pour toute perte qui n’est pas raisonnablement prévisible et causée, directement ou indirectement, par:

-

votre utilisation ou votre incapacité à utiliser nos services;

-

la tarification, l’expédition ou d’autres directives fournies par nos soins;

-

les retards ou interruptions dans nos services;

-

les virus ou autres logiciels malveillants transmis en accédant ou en créant un lien vers nos services;

-

le contenu, l’action ou l’inaction de tiers et des services proposés et fournis par eux, y compris pour les articles proposés à l’aide de nos services ou pour la destruction d’articles contrefaits;

-

la durée ou la manière dont les listes apparaissent dans les résultats de recherche; ou

-

votre besoin de modifier des pratiques, du contenu ou le comportement, la perte ou l’incapacité de conclure des affaires suite à des changements apportés aux présentes conditions générales ou à nos politiques.

6.2

Vous êtes seul responsable de la légalité de vos actes conformément aux lois qui s’appliquent à vous et de la légalité des articles que vous proposez sur nos sites.

6.3

Sans préjudice des clauses précédentes, s’il est avéré que nous sommes responsables, notre responsabilité envers vous ou un tiers se limitera au maximum (a) aux montants correspondants au prix de l’article vendu sur FlairFindr et ses frais d’expédition initiaux, (b) au montant des frais engagés qui ne peuvent dépasser le montant total des frais que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant l’action sur laquelle porte le recours en responsabilité.

6.4

Rien dans le présent accord utilisateur ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse, de mort ou de blessure suite à notre négligence ou à celle de nos agents ou collaborateurs ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement pas être limitée ou exclue.

6.5

En complément, FlairFindr n’assume aucune responsabilité concernant l’exploitation de son entreprise due à des actes, événements, oublis ou accidents au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, lockouts ou autres conflits ouvriers, les événements de force majeure, guerres, émeutes, mouvements populaires, le terrorisme, les dommages intentionnels, la conformité avec l’ensemble des lois et ordres gouvernementaux, les règles, la réglementation ou les directives, les accidents, l’immobilisation d’installations ou de machines, l’incendie, les inondations ou tout autre événement qui n’est pas sous l'influence raisonnable de FlairFindr.

7. Décharge de responsabilité et dédommagement

7.1

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute réclamation, demande et dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, dus à ou en relation avec de tels litiges.

7.2

Vous devez nous dédommager et nous tenir à l’écart de toute réclamation ou demande d’un tiers en raison du ou causée par votre non-respect des présentes conditions générales, votre utilisation incorrecte des services FlairFindr ou votre violation d’une loi ou de droits de tiers.

8. Modalités de paiement

8.1

Les utilisateurs doivent verser des frais de souscription pour pouvoir figurer sur FlairFindr. La souscription est disponible sur une base mensuelle ou annuelle. La souscription est due à l’avance au début de la période concernée. Si vous stoppez vos versements à la fin de la période, la souscription prend fin automatiquement. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas figurer sur FlairFindr peuvent accéder à certains contenus de base de données gratuitement.

8.2

Vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement une fois la période débutée.

8.3

Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes (y compris, sans s’y limiter, les pénalités, amendes, frais ou intérêts moratoires) en relation avec vos ventes sur le site FlairFindr. Dans toute la mesure permise par la loi, vous devez nous verser, en tant que dette sur demande, tous les frais que nous supportons, y compris, sans s’y limiter, les taxes, pénalités et intérêts, réclamés par une autorité fiscale compétente si vous n’avez pas fourni de numéro de TVA valide et/ou vous n’avez pas réglé de tels taxes, pénalités ou intérêts.

9. Protection des données et de la vie privée

9.1

Vous et FlairFindr devez traiter les données personnelles obtenues dans le cadre de et/ou en relation avec les présentes conditions générales conformément à la politique de protection des données (Link einfügen) en tant que contrôleurs indépendants et séparés l’un de l’autre. En aucun cas, FlairFindr et vous ne traiterez les données personnelles obtenues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes conditions générales en tant que contrôleurs conjoints ou dans le cadre d’une relation contrôleur/responsable du traitement. En tant que contrôleurs séparés et indépendants, vous êtes individuellement et séparément responsables de respecter les obligations qui s’appliquent à vous en tant que contrôleur conformément aux lois de protection des données en vigueur.

9.2

Vous devez observer vos obligations en vertu des lois de protection des données en vigueur (y compris, sans s’y limiter, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, «RGPD» de l’UE), ainsi que les lois de protection des données complémentaires de l’UE et locales. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, l’obligation de fournir des mécanismes de protection adéquats pour le transfert des données personnelles vers un pays tiers ou vers une organisation internationale.

9.3

Vous devez traiter toutes les données personnelles reçues par FlairFindr à la ou aux seules fins pour lesquelles vous les avez reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes conditions générales. Vous devez effacer les données personnelles reçues dans le cadre des présentes conditions générales immédiatement une fois que la ou les fins concernées ont été entièrement remplies. Tout autre traitement de données personnelles est interdit, sauf si la loi vous y oblige (si une obligation de conservation s’applique par exemple).

9.4

Le non-respect des obligations susmentionnées peut impliquer une action disciplinaire, y compris une suspension du compte.

10. Dispositions finales

10.1

FlairFindr se réserve le droit d’amender les présentes conditions générales à tout moment conformément à la présente clause. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales, nous publierons les conditions générales révisées sur la plateforme et mettrons à jour la «date de dernière mise à jour» en haut des présentes conditions générales. Toutes les clauses modifiées entrent en vigueur automatiquement 30 jours après leur première publication. La poursuite de votre utilisation de nos services après la date de prise d’effet de ces clauses modifiées constitue une acceptation des modifications. Les politiques publiées sur nos sites peuvent être modifiées de temps à autre. Les modifications prennent effet le jour où nous les publions sur le site FlairFindr.

10.2

Si, pour quelque raison que ce soit, l’une des clauses des présentes conditions générales était nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses n’en seraient pas affectées et la clause nulle, illicite ou inapplicable devra dans ce cas être remplacée par une clause valide, licite et applicable se rapprochant au mieux de la clause initiale.

10.3

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, sans considération du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

10.4

Vous acceptez que les tribunaux ordinaires au siège de FlairFindr en Suisse représentent le for juridique exclusif pour les litiges ou réclamations causés par ou en relation avec le présent contrat ou son objet et sa constitution (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).